{"id":9713,"date":"2024-04-08T12:09:14","date_gmt":"2024-04-08T10:09:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.isp-aquitaine.fr\/?page_id=9713"},"modified":"2024-04-08T12:09:15","modified_gmt":"2024-04-08T10:09:15","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.isp-aquitaine.fr\/en\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"<style type=\"text\/css\"><\/style>\n<p>CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS MECANIQUES, ELECTRIQUES,<br>ELECTRONIQUES, LOGICIELS ET PRESTATIONS DE LA SOCIETE ISP AQUITAINE<\/p>\n\n\n\n<p>Edition V10 en date du 2022-03-09<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1- article : PREAMBULE<\/h2>\n\n\n\n<p>Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) sont applicables et opposables \u00e0 toutes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achat impos\u00e9es par l\u2019Acheteur.<br>Lorsqu\u2019elles s\u2019appliquent \u00e0 un contrat particulier, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou contredites que par \u00e9crit valid\u00e9 par la<br>signature des deux parties concern\u00e9es.<br>Le(s) Bien(s) et\/ou prestation(s) livr\u00e9(s) conform\u00e9ment \u00e0 ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales est (sont) ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9(s) par \u00ab Produit(s) \u00bb.<br>Chaque fois que dans ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales, l\u2019expression \u00ab Produits \u00bb est utilis\u00e9e : elle signifie les machines, appareils, \u00e9quipements,<br>mati\u00e8res et articles et\/ou Prestations livr\u00e9s par ISP AQUITAINE conform\u00e9ment au Contrat.<br>Chaque fois que dans ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales, l\u2019expression \u00ab Par Ecrit \u00bb est utilis\u00e9e, elle signifie par un document sign\u00e9 les deux parties, par<br>une lettre, un fax, un e-mail ou tout autre moyen convenu entre les parties.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2- article : OBJET<\/h2>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont conclues entre toute personne physique ou morale, de droit priv\u00e9 ou de droit public, agissant<br>dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Le Client \u00bb ou \u00ab L\u2019Acheteur \u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 ISP AQUITAINE situ\u00e9e \u00e0 PESSAC<br>33600 &#8211; 5 Rue Thomas EDISON qui exerce l\u2019activit\u00e9 d\u2019ing\u00e9nierie, de r\u00e9alisation et d\u2019installation de biens d\u2019\u00e9quipement pour tous les secteurs<br>des march\u00e9s de l\u2019industrie, d\u00e9fense, a\u00e9ronautique, recherche, transport, appareil m\u00e9dicaux.<br>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site www.isp-aquitaine.fr .Tout contrat ou commande<br>sign\u00e9s, doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la version applicable en date de prise d\u2019effet du contrat.<br>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats pour la fourniture de produits, biens, m\u00e9caniques, \u00e9lectriques, \u00e9lectroniques,<br>logiciels et prestations, conclus par ISP AQUITAINE, en France comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3- article : INFORMATION SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, BIEN ET PRODUIT<\/h2>\n\n\n\n<p>Les photographies pr\u00e9sentent dans les divers supports visuels de la soci\u00e9t\u00e9 ISP AQUITAINE (plaquette, catalogue, pr\u00e9sentation, site internet\u2026)<br>sont les plus fid\u00e8les possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu. De plus, les renseignements et informations<br>concernant le Produit contenus dans les catalogues, qu\u2019ils soient donn\u00e9s sous forme \u00e9lectronique ou autre, ne sont contractuels que dans la<br>mesure o\u00f9 ils sont inclus dans le Contrat par une r\u00e9f\u00e9rence expresse pr\u00e9cisant leur contractualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4- article : FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE CLIENT \u2013 MODIFICATION<\/h2>\n\n\n\n<p>Le contrat entre les deux parties est form\u00e9 par la signature de l\u2019Acheteur, sans r\u00e9serve ni modification, d\u2019une commande conforme au devis et<br>proposition technique et commerciale soumise par ISP AQUITAINE. Cette commande entre en vigueur d\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019Accus\u00e9 de R\u00e9ception<br>de Commande (ARC) de ISP AQUITAINE par l\u2019Acheteur, sous 10 jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande. L\u2019ARC peut dans certains<br>cas, comporter des r\u00e9serves \u00e9ventuelles, qui seront \u00e0 prendre en compte par l\u2019Acheteur.<br><br>4.1 Toutes modifications de commande sont possibles, \u00e0 la demande d\u2019une des parties. Ces modifications entra\u00eenent la cr\u00e9ation, dans<br>les 10 jours ouvrables suivant la demande, d\u2019un avenant conforme aux modifications express\u00e9ment accept\u00e9es et convenues par les<br>deux parties.<br><br>4.2 Toutes les prestations sont d\u00e9crites en d\u00e9tails dans la proposition technique et commerciale d\u2019ISP AQUITAINE, ainsi que dans le<br>contrat ou la commande de l\u2019Acheteur. Des frais non pr\u00e9vus et des prestations suppl\u00e9mentaires lors de l\u2019\u00e9tude du projet peuvent,<br>dans certains cas, s\u2019av\u00e9rer indispensables. Ils sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<br><br>4.3 Les prix sont fermes pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du contrat, sauf dispositions contraires convenues par Ecrit entre les parties. Les<br>prix pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s suivant les conditions de l\u2019offre de ISP AQUITAINE<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5- article : DUREE DE VALIDITE DE L\u2019OFFRE<\/h2>\n\n\n\n<p>Toute proposition \u00e9mise par ISP AQUITAINE est valable 3 mois \u00e0 dater de la r\u00e9ception de l\u2019offre, du devis ou de la proposition technique et<br>commerciale par l\u2019Acheteur. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, ISP AQUITAINE n\u2019est plus engag\u00e9, de ce fait ces conditions pourront faire l\u2019objet de modification<br>en tout ou partie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6- article : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE<\/h2>\n\n\n\n<p>6.1 Tous les plans et documents techniques relatifs au Produit ou \u00e0 sa fabrication, qui ont \u00e9t\u00e9 soumis par une partie \u00e0 l\u2019autre partie avant<br>ou apr\u00e8s la conclusion du contrat, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la partie qui les a remis.<br><br>6.2 Les plans, documents techniques et toute autre information technique re\u00e7us par une partie ne seront pas utilis\u00e9s, sans l\u2019accord de<br>l\u2019autre partie, \u00e0 d\u2019autres fins que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus. Sans le consentement \u00e9crit de la partie qui les soumet, ils<br>ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins, copi\u00e9s, reproduits, transmis ou communiqu\u00e9s \u00e0 un tiers.<br><br>6.3 L\u2019acceptation de la commande ne conf\u00e8re au client qu\u2019un droit d\u2019utilisation pour l\u2019exploitation du Produit.<br>Ce document est la propri\u00e9t\u00e9 de ISP AQUITAINE, il ne peut \u00eatre utilis\u00e9, reproduit ou communiqu\u00e9 sans son accord pr\u00e9alable \u00e9crit.<br><br>6.4 Les devis, propositions, \u00e9tudes, logiciels, plans, dessins, sch\u00e9mas et d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale tous les documents remis ou envoy\u00e9s par<br>ISP AQUITAINE restent toujours son enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 quand bien m\u00eame il aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au client une participation aux frais<br>y aff\u00e9rents.<br><br>6.5 Aucune disposition du contrat ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme transf\u00e9rant au Client des droits quelconques en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9<br>industrielle (marque, brevet, know-how, propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique etc.).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7- article : ESSAIS DE RECEPTION, ACCEPTATION DU PRODUIT ET\/OU PRESTATION<\/h2>\n\n\n\n<p>7.1 Si le contrat ne stipule aucune exigence technique, les essais de r\u00e9ception se d\u00e9rouleront conform\u00e9ment \u00e0 la pratique g\u00e9n\u00e9rale en<br>vigueur dans la branche d\u2019industrie concern\u00e9s du pays de fabrication.<br><br>7.2 ISP AQUITAINE notifie \u00e0 l\u2019Acheteur suffisamment en avance pour lui permettre d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 les dates et p\u00e9riodes d\u2019essais de<br>r\u00e9ception. Si l\u2019Acheteur n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9, les rapports d\u2019essais seront adress\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur et seront accept\u00e9s comme probant.<br><br>7.3 Si les rapports d\u2019essais prouvent que le Produit n\u2019est pas conforme au contrat, ISP AQUITAINE doit, sans d\u00e9lai, rem\u00e9dier aux<br>d\u00e9fauts afin de mettre le Produit en conformit\u00e9 avec le contrat. De nouveaux essais seront alors effectu\u00e9s \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur<br>sauf si le d\u00e9faut n\u2019est pas significatif.<br><br>7.4 ISP AQUITAINE supporte les co\u00fbts des essais de r\u00e9ception effectu\u00e9s sur le lieu de fabrication du Produit. L\u2019Acheteur supporte<br>toutefois les frais de d\u00e9placement de ses repr\u00e9sentants durant les essais.<br><br>7.5 Sous r\u00e9serve de dispositions sp\u00e9cifiques plus favorables \u00e0 ISP AQUITAINE, lorsqu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019acceptation ou de v\u00e9rification<br>permettant de certifier la conformit\u00e9 du Produit ou des Prestations au contrat est pr\u00e9vue, la dur\u00e9e de cette proc\u00e9dure est fix\u00e9e<br>conform\u00e9ment aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout \u00e9tat de cause, n\u2019exc\u00e8de pas trente jours \u00e0 compter de la date<br>de livraison du Produit ou de r\u00e9alisation de la prestation, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en soit express\u00e9ment stipul\u00e9 autrement par contrat et<br>pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l\u2019article L. 442-6 du Code de Commerce.<br><br>7.6 Un produit ou une prestation de fourniture ISP AQUITAINE, dont les sp\u00e9cifications ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement fournies ou accept\u00e9es<br>par le client, qui conduit \u00e0 l\u2019utilisation totale ou partielle en production et qui permet au client de vendre la production g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par<br>ce produit ou prestation, ne peut voir son paiement total ou partiel opposable. En cas de contestation des performances par le client,<br>le fait de produire et de d\u00e9livrer des fabrications \u00e0 ses propres clients vaut acceptation de l\u2019\u00e9quipement.<br><br>7.7 Les DEEE professionnels : Conform\u00e9ment au D\u00e9cret n\u00b0 2014-928 du 19 ao\u00fbt 2014 relatif aux d\u00e9chets d&#8217;\u00e9quipements \u00e9lectriques<br>et \u00e9lectroniques et aux \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques usag\u00e9s et \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets issus de ces \u00e9quipements,<br>l\u2019organisation et le financement de l\u2019enl\u00e8vement et du traitement des d\u00e9chets d\u2019EEE professionnels objet du pr\u00e9sent contrat de vente<br>sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur qui les accepte. L\u2019Acheteur s\u2019assure de la collecte de l\u2019EEE objet de la vente, de son traitement et de<br>sa valorisation, conform\u00e9ment au dit d\u00e9cret. Les obligations susvis\u00e9es doivent \u00eatre transmises par les Acheteurs successifs jusqu\u2019\u00e0<br>l\u2019utilisateur ou d\u00e9tenteur final de l\u2019EEE.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8- article : MODIFICATIONS<\/h2>\n\n\n\n<p>Sous r\u00e9serves de l\u2019article 8.4 des CGV, l\u2019Acheteur est en droit, jusqu&#8217;\u00e0 ce que le Produit ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9, d\u2019exiger des modifications dans<br>l\u2019\u00e9tendue, la conception et la r\u00e9alisation du Produit. ISP AQUITAINE est habilit\u00e9 \u00e0 sugg\u00e9rer \u00e0 l\u2019Acheteur de telles modifications.<br><br>8.1 Les demandes de modifications seront soumises Par Ecrit \u00e0 ISP AQUITAINE et comporterons une description exacte de la demande<br>de modification.<br><br>8.2 ISP AQUITAINE, aussit\u00f4t apr\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019une demande de modification ou apr\u00e8s avoir propos\u00e9 une modification, notifiera \u00e0<br>l\u2019Acheteur la fa\u00e7on dont la modification doit \u00eatre effectu\u00e9e en pr\u00e9cisant les changements qui en r\u00e9sulteront sur le Prix Contractuel,<br>le d\u00e9lai et les autres conditions du Contrat.<br><br>8.3 ISP AQUITAINE n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019effectuer les modifications demand\u00e9es par l\u2019Acheteur tant que les parties ne sont pas parvenue<br>\u00e0 un accord sur les variations qui en r\u00e9sulte sur le Prix contractuel, le d\u00e9lai et les autres conditions du contrat ou tant que le diff\u00e9rent<br>n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20 des CGV<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9- article : TRANSFERT DES RISQUES<\/h2>\n\n\n\n<p>Les risques de perte ou de dommage sur le Produit sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies d\u2019un commun accord, telles<br>qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es au moyen des INCOTERMS en vigueur \u00e0 la date de la conclusion du contrat.<br><br>9.1 Si aucune condition de livraison particuli\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenue, la livraison a lieu \u00ab Ex Works \u00bb (EXW).<br><br>9.2 Tous les risques de perte ou de dommage au produit non couverts par la clause 9.1 des CGV sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur au moment<br>de la livraison du Produit.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10- article : PAIEMENT<\/h2>\n\n\n\n<p>Les paiements sont effectu\u00e9s 45 jours fin de mois ou 60 jours nets de facture suivant la loi N\u00b02008-776 du 4 aout 2008, except\u00e9 pour les clients<br>ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019une ligne de cr\u00e9dit aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ISP AQUITAINE qui seront tenus de r\u00e9gler int\u00e9gralement le montant de leur<br>commande d\u00e8s sa signature.<br><br>10.1 Le r\u00e8glement s\u2019effectue par virement bancaire, sauf demande exceptionnelle ou particuli\u00e8re par le Client, d\u00e9finis au pr\u00e9alable d\u2019un<br>commun accord avec ISP AQUITAINE.<br>Ce document est la propri\u00e9t\u00e9 de ISP AQUITAINE, il ne peut \u00eatre utilis\u00e9, reproduit ou communiqu\u00e9 sans son accord pr\u00e9alable \u00e9crit.<br><br>10.2 Quel que soit le moyen de paiement utilis\u00e9, tout paiement n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 tant que le compte de ISP<br>AQUITAINE n\u2019est pas compl\u00e8tement et irr\u00e9vocablement cr\u00e9dit\u00e9.<br><br>10.3 Garantie l\u00e9gale de paiement en cas de contrat de sous-traitance :<br>Quand le contrat conclu s&#8217;inscrit dans une cha\u00eene de contrat d&#8217;entreprise au sens de la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975, le Client<br>a l&#8217;obligation l\u00e9gale de faire accepter ISP AQUITAINE par son propre donneur d&#8217;ordre. Il a \u00e9galement l&#8217;obligation de faire accepter<br>les conditions de paiement de ISP AQUITAINE par celui-ci.<br>Si le donneur d&#8217;ordre n&#8217;est pas le client final, le Client s&#8217;engage \u00e0 exiger de sa part le respect des formalit\u00e9s de la loi de 1975.<br>Conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 3 de la loi de 1975, l&#8217;absence de pr\u00e9sentation ou d&#8217;agr\u00e9ment entra\u00eene l&#8217;impossibilit\u00e9 pour le Client d&#8217;invoquer le Contrat<br>\u00e0 l&#8217;encontre de ISP AQUITAINE. Cette impossibilit\u00e9 vise notamment les mises en cause relatives aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts de conformit\u00e9 au<br>cahier des charges. Toutefois, conform\u00e9ment audit article, le Client reste tenu envers ISP AQUITAINE d&#8217;ex\u00e9cuter ses obligations<br>contractuelles.<br>Au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, la loi de 1975 est consid\u00e9r\u00e9e comme loi de police internationale applicable par<br>l&#8217;interm\u00e9diaire du Client aux clients finaux \u00e9trangers.<br><br>10.4 Retards de Paiement :<br>En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel de Produit et\/ou Prestation livr\u00e9 au jour de la r\u00e9ception, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-6 du<br>Code de Commerce, l\u2019Acheteur doit verser \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ISP AQUITAINE une indemnit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal<br>major\u00e9 de dix points de pourcentage, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrements de 40,00 Euros, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les<br>frais de recouvrement expos\u00e9s seraient sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, ISP AQUITAINE pourra demander une<br>indemnisation compl\u00e9mentaire, sur justification. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de Produit et\/ ou<br>Prestation. Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant TTC de la somme restant due, et court \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du prix sans<br>qu\u2019aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.<br>Le fait pour ISP AQUITAINE de se pr\u00e9valoir de l&#8217;une et\/ou de l&#8217;autre de ces dispositions ne prive pas ISP AQUITAINE de la facult\u00e9 de mettre<br>en \u0153uvre la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e \u00e0 l&#8217;article 11 des CGV.<br>En cas de paiement retard\u00e9, ISP AQUITAINE peut, apr\u00e8s en avoir averti l\u2019Acheteur, suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du<br>paiement.<br><br>10.5 Clause r\u00e9solutoire :<br>Si dans les quinze jours qui suivent la mise en \u0153uvre de la clause \u00ab Retards de Paiement \u00bb l\u2019Acheteur ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 des sommes dues,<br>la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir droit \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 ISP AQUITAINE, cette<br>indemnisation ne pourra cependant pas exc\u00e9der le prix d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11- article : RESERVE DE PROPRIETE<\/h2>\n\n\n\n<p>De convention expresse, est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ISP AQUITAINE, la propri\u00e9t\u00e9 du Produit fourni, jusqu\u2019au dernier jour de leur parfait paiement,<br>conform\u00e9ment aux termes de la loi n\u00b0 80335 du 12 Mai 1980.<br><br>11.1 En cas de non-respect par l\u2019Acheteur, d\u2019une des \u00e9ch\u00e9ances de paiement, ISP AQUITAINE, sans perdre aucun de ses droits, pourra<br>exiger aux frais de l\u2019Acheteur, la restitution du Produit dont il s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par ce dernier de la<br>totalit\u00e9 de ses engagements. A ce titre, si l\u2019Acheteur fait l\u2019objet d\u2019un redressement ou d\u2019une liquidation judiciaire, la soci\u00e9t\u00e9 ISP<br>AQUITAINE se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les Produits, et\/ou Prestations vendus et<br>rest\u00e9s impay\u00e9s.<br><br>11.2 A la demande d\u2019ISP AQUITAINE, l\u2019Acheteur assiste ISP AQUITAINE dans la prise des mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger dans<br>le pays concern\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9 de ISP AQUITAINE sur le Produit.<br><br>11.3 La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne modifie pas le transfert des risques tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 9 des CGV.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12- article : DATE DE LIVRAISON \u2013 RETARD- PENALITE DE RETARD<\/h2>\n\n\n\n<p>12.1 Si au lieu de stipuler une date de livraison, les parties ont stipul\u00e9s un d\u00e9lai \u00e0 l\u2019expiration duquel la livraison doit avoir lieu, ce d\u00e9lais<br>court \u00e0 compter du jour o\u00f9 le contrat est entr\u00e9 en vigueur, toutes formalit\u00e9s accomplies, paiements dus \u00e0 la conclusion du contrat<br>effectu\u00e9s, toutes garanties convenues donn\u00e9es et toutes autres conditions pr\u00e9alables ayant \u00e9t\u00e9 remplies.<br><br>12.2 ISP AQUITAINE doit fournir gratuitement \u00e0 l\u2019Acheteur, pas plus tard qu\u2019\u00e0 la date de livraison, l\u2019information et les documents<br>n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 ce dernier de monter, de faire la r\u00e9ception, d\u2019exploiter et d\u2019entretenir le Produit. Cette information et<br>ces documents sont fournis en un nombre d\u2019exemplaires qui est d\u00e9finis d\u2019un commun accord. ISP AQUITAINE n\u2019est pas tenu de<br>fournir les sch\u00e9mas de fabrication du Produit ou pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es.<br><br>12.3 Si ISP AQUITAINE pr\u00e9voit qu\u2019il ne pourra livrer le Produit dans le d\u00e9lai convenu, il doit le notifier imm\u00e9diatement, \u00e0 l\u2019Acheteur,<br>en indiquant le motif et si possible la date pr\u00e9visible de livraison. En cas de manquement ISP AQUITAINE \u00e0 l\u2019obligation de<br>notification, l\u2019Acheteur est en droit de recevoir une compensation pour les co\u00fbts additionnels motiv\u00e9s qu\u2019il a subis et qu\u2019il aurait<br>pu \u00e9viter s\u2019il avait re\u00e7u notification. Cette compensation est somme toute limit\u00e9e \u00e0 15% du prix des items du Produit livr\u00e9s en<br>retard.<br><br>12.4 Si le Produit n\u2019est pas livr\u00e9 en raison d\u2019un \u00e9v\u00e9nement mentionn\u00e9 dans l\u2019article n\u00b0 17 des CGV ou en raison d\u2019un acte ou omission<br>imputable \u00e0 l\u2019Acheteur, y compris la suspension du contrat en application des clauses n\u00b0 10.3 ou 14.20 des CGV, la date de livraison<br>est repouss\u00e9e d\u2019un d\u00e9lai raisonnable compte tenu de toutes les circonstances. Cette disposition s\u2019applique, que la cause du retard se<br>soit manifest\u00e9e avant ou apr\u00e8s la date de livraison convenue.<br><br>12.5 Si le Produit n\u2019est pas livr\u00e9 \u00e0 la date pr\u00e9vue (d\u00e9finie dans les Clauses 12.2 ; 12.3 et 12.4 des CGV), l\u2019Acheteur a droit \u00e0 des<br>dommages-int\u00e9r\u00eats pour retard \u00e0 compter de la date de livraison contractuelle.<br><br>12.6 Les dommages-int\u00e9r\u00eats pour retard sont payables \u00e0 un taux de 0.5% du prix d\u2019achat par semaine enti\u00e8re de retard. Les dommages-<br>int\u00e9r\u00eats pour retard ne pourront exc\u00e9der 5% du prix d\u2019achat.<br>Ce document est la propri\u00e9t\u00e9 de ISP AQUITAINE, il ne peut \u00eatre utilis\u00e9, reproduit ou communiqu\u00e9 sans son accord pr\u00e9alable \u00e9crit.<br><br>12.7 Si c\u2019est une partie du Produit dont la livraison est retard\u00e9e, les dommages-int\u00e9r\u00eats de retard sont calcul\u00e9s sur la partie du prix d\u2019achat<br>du Produit relative \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment qui, en raison du retard, ne peut \u00eatre utilis\u00e9 comme convenu.<br><br>12.8 Les dommages-int\u00e9r\u00eats pour retard sont dus \u00e0 compter de la demande \u00e9crite formul\u00e9e par l\u2019Acheteur, mais pas avant que la livraison<br>ne soit achev\u00e9e ou le contrat r\u00e9sili\u00e9 en application \u00e0 la clause 12.10.<br><br>12.9 L\u2019Acheteur perd son droit \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats pour retard s\u2019il n\u2019en fait pas une demande \u00e9crite dans les trente jours qui suivent la<br>date \u00e0 laquelle la livraison aurait d\u00fb avoir lieu.<br><br>12.10 Si le retard de livraison est tel que l\u2019Acheteur a droit au maximum des dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu de la clause 12.6 des CGV et si<br>le Produit n\u2019est toujours pas livr\u00e9, l\u2019Acheteur peut par \u00e9crit exiger une livraison dans un d\u00e9lai raisonnable ultime qui ne sera pas<br>inf\u00e9rieur \u00e0 une semaine.<br><br>12.11 Les dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par la clause n\u00b012.6 des CGV et l\u2019indemnisation accompagnant la r\u00e9siliation pr\u00e9vue par la clause n\u00b0<br><br>12.8 des CGV, sont les seuls recours dont dispose l\u2019Acheteur, en cas de retard d\u2019ISP AQUITAINE. Toute autre r\u00e9clamation fond\u00e9e<br>sur ce retard est exclue, sauf faute lourde imputable \u00e0 ISP AQUITAINE.<br><br>12.12 Dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, \u00ab faute lourde \u00bb signifie toute action ou toute omission qui traduit soit un d\u00e9faut<br>d\u2019attention caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 des cons\u00e9quences graves qu\u2019un fournisseur diligent aurait normalement pr\u00e9vues, soit un m\u00e9pris d\u00e9lib\u00e9r\u00e9<br>pour les cons\u00e9quences possibles d\u2019une telle action ou d\u2019une telle omission.<br><br>12.13 Si l\u2019Acheteur pr\u00e9voit qu\u2019il ne pourra accepter la livraison du Produit \u00e0 la date de livraison, il doit en avertir imm\u00e9diatement, par une<br>demande \u00e9crite, ISP AQUITAINE en lui indiquant le motif et si possible la date \u00e0 laquelle il sera en mesure d\u2019accepter la livraison.<br><br>12.14 Si l\u2019Acheteur est emp\u00each\u00e9 d\u2019accepter la livraison, \u00e0 la date de livraison, il doit toutefois payer la partie du prix qui est payable<br>comme si la livraison avait eu lieu. ISP AQUITAINE prendra toutes dispositions aux frais et risques de l\u2019Acheteur pour stocker le<br>Produit. A la demande de l\u2019Acheteur, ISP AQUITAINE fera \u00e9galement assurer le Produit au frais de l\u2019Acheteur.<br><br>12.15 Si l\u2019Acheteur est emp\u00each\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception de la livraison pour un motif relevant de l\u2019article n\u00b0 17 des CGV, ISP<br>AQUITAINE peut, par notification \u00e9crite, mettre en demeure l\u2019Acheteur d\u2019avoir \u00e0 r\u00e9ceptionner la livraison dans un ultime d\u00e9lai<br>raisonnable.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">13- article : MOTIF DE RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE D\u2019UNE COMMANDE<\/h2>\n\n\n\n<p>13.1 Si ISP AQUITAINE n\u2019effectue pas la livraison dans l\u2019ultime d\u00e9lai pr\u00e9vu par la clause 12.10 des CGV et sauf circonstances dont<br>l\u2019Acheteur est responsable, l\u2019Acheteur peut, par notification \u00e9crite adress\u00e9 \u00e0 ISP AQUITAINE, r\u00e9silier le contrat pour la partie du<br>Produit qui, en raison de la d\u00e9faillance d\u2019ISP AQUITAINE, ne peut \u00eatre utilis\u00e9e comme convenu.<br><br>13.2 En cas de r\u00e9siliation du contrat par l\u2019Acheteur, ce dernier a droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 pour les dommages qu\u2019il a subis du fait du retard<br>d\u2019ISP AQUITAINE. Le montant total de cette indemnisation y compris les dommages-int\u00e9r\u00eats pour retard pr\u00e9vus \u00e0 la clause n\u00b0 12.5 des CGV, n\u2019exc\u00e9dera pas 5% du prix d\u2019achat correspondant \u00e0 la partie du Produit, objet de la r\u00e9siliation.<br><br>13.3 L\u2019Acheteur a \u00e9galement le droit de r\u00e9silier le contrat par notification \u00e9crite \u00e0 ISP AQUITAINE, s\u2019il r\u00e9sulte de fa\u00e7on patente de<br>toutes les circonstances qu\u2019un retard se produira dans la livraison lui permettant conform\u00e9ment \u00e0 la clause n\u00b012.5 des CGV,<br>d\u2019obtenir le maximum des dommages-int\u00e9r\u00eats. En cas de r\u00e9siliations sur ce fondement, l\u2019Acheteur a droit au maximum des<br>dommages-int\u00e9r\u00eats pour retard et \u00e0 l\u2019indemnisation stipul\u00e9e \u00e0 la clause n\u00b013.2 des CGV.<br><br>13.4 Si pour un motif dont ISP AQUITAINE n\u2019est pas responsable, l\u2019Acheteur ne r\u00e9ceptionne pas la livraison dans ce d\u00e9lai, ISP<br>AQUITAINE peut, r\u00e9silier le contrat en totalit\u00e9 ou en partie. ISP AQUITAINE est en droit d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 pour les pertes qu\u2019il a<br>subies du fait de la d\u00e9faillance de l\u2019Acheteur. Cette indemnisation ne doit pas exc\u00e9der le prix d\u2019achat de la partie du Produit soumise<br>\u00e0 la r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">14- article : GARANTIES ET RESPONSABILITE POUR DEFAUT<\/h2>\n\n\n\n<p>ISP AQUITAINE s\u2019engage \u00e0 r\u00e9parer tout d\u00e9faut ou non-conformit\u00e9 (ci-apr\u00e8s qualifi\u00e9 de \u00ab d\u00e9faut(s)\u00bb) dans les conditions d\u00e9finies et cit\u00e9es<br>dans cette Clause. La dur\u00e9e de garantie pour le Produit est de un an, \u00e0 compter de la date de livraison contre tout d\u00e9faut de fabrication ou de<br>fonctionnement, sous r\u00e9serve d\u2019une utilisation conforme au manuel d\u2019op\u00e9ration et de maintenance. Cette p\u00e9riode sera proportionnellement<br>r\u00e9duite si l\u2019usage quotidien du Produit exc\u00e8de celui qui est convenu contractuellement. La garantie couvre les interventions de d\u00e9pannage des<br>mat\u00e9riels et logiciels dans leur configuration de livraison. La garantie couvre les pi\u00e8ces et la main d\u2019\u0153uvre apr\u00e8s retour du mat\u00e9riel en nos<br>locaux de PESSAC (33).<br><br>14.1 Les frais de transport, emballage et assurance pour le transport du Produit restent \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<br><br>14.2 Apr\u00e8s que le d\u00e9faut d\u2019une partie du Produit ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9, ISP AQUITAINE garantit la pi\u00e8ce r\u00e9par\u00e9e ou remplac\u00e9e pendant un an<br>dans les m\u00eames conditions que s\u2019il s\u2019agissait du Produit lui-m\u00eame. Pour les autres parties du Produit, la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 la<br>clause 14.1 des CGV est \u00e9tendue de la dur\u00e9e pendant laquelle le Produit a \u00e9t\u00e9 indisponible en raison du d\u00e9faut.<br><br>14.3 L\u2019Acheteur doit notifier le d\u00e9faut sans d\u00e9lais \u00e0 ISP AQUITAINE d\u00e8s qu\u2019il appara\u00eet. La notification doit comprendre une description<br>d\u00e9taill\u00e9e du d\u00e9faut relev\u00e9 et \u00eatre accompagn\u00e9e de photos. Une fois la notification envoy\u00e9e \u00e0 ISP AQUITAINE l\u2019Acheteur ne doit<br>en aucun cas r\u00e9parer ou modifier le Produit jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9paration sauf pour retourner la pi\u00e8ce ou le Produit d\u00e9fectueux \u00e0 ISP<br>AQUITAINE. Si l\u2019Acheteur ne notifie pas, par \u00e9crit, le d\u00e9faut \u00e0 ISP AQUITAINE, dans les deux semaines, il perd son droit \u00e0 la<br>r\u00e9paration du d\u00e9faut.<br>Ce document est la propri\u00e9t\u00e9 de ISP AQUITAINE, il ne peut \u00eatre utilis\u00e9, reproduit ou communiqu\u00e9 sans son accord pr\u00e9alable \u00e9crit.<br><br>14.4 Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9faut est tel qu\u2019il risque de provoquer un dommage, l\u2019Acheteur doit en informer imm\u00e9diatement ISP AQUITAINE<br>par \u00e9crit. L\u2019Acheteur supporte le risque de dommages r\u00e9sultant d\u2019une absence de notification. D\u00e8s la r\u00e9ception de la notification,<br>ISP AQUITAINE rem\u00e9die \u00e0 ses frais et aussi vite que possible au d\u00e9faut, dans les conditions des clauses 14.1 \u00e0 14.24 inclus des<br>CGV.<br><br>14.5 Les r\u00e9parations sont effectu\u00e9es dans les locaux de ISP AQUITAINE. En cas de non possibilit\u00e9 de retour usine. Les r\u00e9parations sont<br>effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 se trouve le produit, dans ce cas les frais de d\u00e9placement, de logement et de restauration des intervenants<br>d\u2019ISP AQUITAINE restent \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur, ils sont factur\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur sur justificatifs.<br><br>14.6 C\u2019est \u00e0 ISP AQUITAINE qu\u2019incombe le d\u00e9montage et la remise en place de la pi\u00e8ce, lorsque ces op\u00e9rations n\u00e9cessitent une<br>connaissance sp\u00e9ciale. Si tel n\u2019est pas le cas, ISP AQUITAINE aura rempli son obligation par rapport au d\u00e9faut, en livrant \u00e0<br>l\u2019Acheteur une pi\u00e8ce r\u00e9par\u00e9e ou de remplacement.<br><br>14.7 Si en d\u00e9pit de la notification de l\u2019Acheteur pr\u00e9vue \u00e0 la clause 14.4 des CGV, aucun d\u00e9faut imputable \u00e0 ISP AQUITAINE n\u2019est<br>trouv\u00e9, ISP AQUITAINE sera en droit d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 pour tous les co\u00fbts qu\u2019il a support\u00e9s comme cons\u00e9quence de cette<br>notification.<br><br>14.8 Dans la mesure o\u00f9 ces op\u00e9rations sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration du d\u00e9faut, l\u2019Acheteur prendra \u00e0 sa charge les op\u00e9rations de<br>d\u00e9montage et remontage des \u00e9quipements autre que le Produit.<br><br>14.9 Sauf stipulations diff\u00e9rentes, l\u2019Acheteur supporte les co\u00fbts additionnels encourus pour la r\u00e9paration, le d\u00e9montage, le remontage et<br>le transport, r\u00e9sultant de la localisation du Produit dans un lieu autre que la destination mentionn\u00e9e au contrat ou que le lieu de<br>livraison, en l\u2019absence d\u2019une telle mention.<br><br>14.10 Les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses remplac\u00e9es sont mises \u00e0 la disposition d\u2019ISP AQUITAINE et sont sa propri\u00e9t\u00e9.<br><br>14.11 Si dans un d\u00e9lai raisonnable, ISP AQUITAINE n\u2019a pas rempli ses obligations d\u00e9coulant de la clause n\u00b014.3 des CGV, l\u2019Acheteur<br>peut par notification \u00e9crite, fixer un d\u00e9lai final pour l\u2019accomplissement par ISP AQUITAINE de ses obligations.<br><br>14.12 Si ISP AQUITAINE ne remplit pas ses obligations dans ce d\u00e9lai final, l\u2019Acheteur peut proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der par un tiers aux<br>op\u00e9rations de r\u00e9parations n\u00e9cessaires, aux frais et risque de ISP AQUITAINE.<br><br>14.13 Si ces op\u00e9rations s\u2019av\u00e8rent r\u00e9ussies, le remboursement par ISP AQUITAINE des co\u00fbts raisonnables support\u00e9s par l\u2019Acheteur,<br>vaudra pleine et enti\u00e8re d\u00e9charge des obligations encourues par ISP AQUITAINE du fait de ce d\u00e9faut.<br><br>14.14 Si la r\u00e9paration du d\u00e9faut n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e avec succ\u00e8s, comme il est stipul\u00e9 \u00e0 la clause 14.13 des CGV l\u2019Acheteur \u00e0 droit \u00e0 une<br>r\u00e9duction du prix d\u2019achat proportionnellement \u00e0 la diminution de la valeur du Produit, pourvu qu\u2019en aucun circonstance une telle<br>r\u00e9duction n\u2019exc\u00e8de 15% du prix d\u2019achat, ou si le d\u00e9faut est d\u2019une importance telle qu\u2019elle prive l\u2019Acheteur, de fa\u00e7on significative,<br>du b\u00e9n\u00e9fice du contrat, l\u2019Acheteur peut r\u00e9silier le contrat par notification \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 ISP AQUITAINE. L\u2019Acheteur est alors<br>en droit d\u2019obtenir une compensation pour le dommage qu\u2019il a subi dans la limite maximum de 15% du prix d\u2019achat.<br><br>14.15 ISP AQUITAINE n\u2019est pas responsable des d\u00e9fauts provenant soit de mati\u00e8res, pi\u00e8ces, logiciels fournis par l\u2019Acheteur, soit d\u2019une<br>conception stipul\u00e9e ou sp\u00e9cifi\u00e9e par l\u2019Acheteur.<br><br>14.16 ISP AQUITAINE n\u2019est responsable que des d\u00e9fauts qui se r\u00e9v\u00e8lent dans des conditions d\u2019utilisation pr\u00e9vues au contrat et normales<br>pour le Produit.<br><br>14.17 La responsabilit\u00e9 de ISP AQUITAINE ne s\u2019\u00e9tend pas aux d\u00e9fauts qui r\u00e9sultent d\u2019un mauvais entretien, d\u2019une installation incorrecte,<br>d\u2019une r\u00e9paration d\u00e9fectueuse effectu\u00e9e par l\u2019Acheteur ou des modifications r\u00e9alis\u00e9es sans l\u2019accord \u00e9crit de ISP AQUITAINE.<br><br>14.18 La responsabilit\u00e9 d\u2019ISP AQUITAINE ne s\u2019\u00e9tend pas non plus \u00e0 l\u2019usure et aux d\u00e9t\u00e9riorations normales.<br><br>14.19 Nonobstant les dispositions des clauses 14.1 \u00e0 14.19 des CGV, ISP AQUITAINE est d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 pour tout<br>d\u00e9faut du Produit, au bout d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 compter du d\u00e9but de la p\u00e9riode mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article n\u00b014.1 des CGV.<br><br>14.20La responsabilit\u00e9 d\u2019ISP AQUITAINE pour les d\u00e9fauts est limit\u00e9e aux stipulations des Clauses 14.1 \u00e0 14.20. Cette limitation exclu<br>la r\u00e9paration de tout autre dommage r\u00e9sultant du d\u00e9faut, y compris pertes de production, pertes de b\u00e9n\u00e9fice et tout autre dommage<br>indirect. Cette limitation ne s\u2019applique pas en cas de faute lourde au sens de la clause 12.12 des CGV.<br><br>14.21 Exclusions de garanties :<br>ISP AQUITAINE ne prendra pas \u00e0 sa charge dans le cadre de cette garantie la r\u00e9paration correspondant \u00e0 des d\u00e9t\u00e9riorations occasionn\u00e9es par<br>des conditions anormales, par exemple :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>une utilisation anormale, accident, n\u00e9gligence, manque de surveillance ou fausses man\u0153uvres, cons\u00e9quences d\u2019une chute, d\u2019un choc ou<br>d\u2019un niveau vibratoire anormal, cons\u00e9quences d\u2019op\u00e9rations de manutention ou d\u2019installation anormales, d\u00e9faut ou d\u00e9faillance du r\u00e9seau<br>\u00e9lectrique, un environnement hors des sp\u00e9cifications contractuelles,<\/li>\n\n\n\n<li>toute tentative d\u2019entretien, r\u00e9glage, d\u00e9pannage du Produit entrepris sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019ISP AQUITAINE,<\/li>\n\n\n\n<li>toute panne due \u00e0 des \u00e9quipements non couverts par le contrat ou due \u00e0 des modifications du Produit ou de son logiciel,<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019utilisation de fournitures non agr\u00e9\u00e9es par ISP AQUITAINE.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">15- article : DISPOSITIONS DE GARANTIE DES LOGICIELS, PROGICIELS et PROGRAMMES informatiques<\/h2>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente garantie n\u2019est pas une garantie de fonctionnement ininterrompu ni sans erreur des Logiciels, progiciels et programmes<br>informatiques. ISP AQUITAINE fournit r\u00e9guli\u00e8rement des mises \u00e0 jour de ses Logiciels, progiciels et programmes informatiques int\u00e9gr\u00e9s dans<br>le Produit. Ces mises \u00e0 jour contiennent des correctifs et des am\u00e9liorations, pendant toute la dur\u00e9e d\u2019utilisation du Produit par le Client sauf<br>d\u00e9cision contraire d\u2019ISP AQUITAINE ou de l\u2019\u00e9diteur concern\u00e9.<br><br>15.1 La pr\u00e9sente garantie couvre les Logiciels, progiciels et programmes informatiques int\u00e9gr\u00e9s dans le Produit dans les conditions<br>expos\u00e9es ci-dessous.<br><br>15.2 Pendant la p\u00e9riode de garantie d\u2019une ann\u00e9e ISP AQUITAINE fournit une assistance technique t\u00e9l\u00e9phonique correspondant \u00e0 des<br>conseils et recommandations. Cette assistance est effective du lundi au vendredi de 8h00 \u00e0 17h00 hors p\u00e9riodes de cong\u00e9s l\u00e9gaux.<br><br>15.3 Garantie des Logiciels, progiciels et programmes informatiques ISP AQUITAINE<br>Les Logiciels, progiciels et programmes informatiques ISP AQUITAINE sont pour l\u2019essentiel conformes aux sp\u00e9cifications \u00e9nonc\u00e9es dans<br>leur documentation, \u00e0 la date de livraison, sous r\u00e9serve d\u2019\u00eatre correctement utilis\u00e9s dans l\u2019environnement op\u00e9rationnel sp\u00e9cifi\u00e9.<br><br>15.4 Garantie des Logiciels, progiciels et programmes informatiques Tiers<br>Toute garantie sp\u00e9cifique des Logiciels, progiciels et programmes informatiques Tiers est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux licences des \u00e9diteurs<br>concern\u00e9s. Les Logiciels Tiers sont pour l\u2019essentiel conformes aux sp\u00e9cifications \u00e9nonc\u00e9es dans leur documentation, \u00e0 la date de livraison,<br>sous r\u00e9serve d\u2019\u00eatre correctement utilis\u00e9s dans l\u2019environnement op\u00e9rationnel sp\u00e9cifi\u00e9.<br><br>15.5 Garantie des Logiciels, progiciels et programmes informatiques Libres<br>Les Logiciels, progiciels et programmes informatiques de ISP AQUITAINE peuvent comporter ou \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 partir de Logiciels,<br>progiciels et programmes informatiques Libres. En cons\u00e9quence, et selon les usages dans ce domaine, aucune garantie n\u2019est accord\u00e9e sur les<br>Logiciels, progiciels et programmes informatiques Libres.<br><br>15.6 Transfert de la garantie du logiciel, progiciels et programmes informatiques<br>Le b\u00e9n\u00e9fice de la garantie est accord\u00e9 au Client Final ou au Client Direct et ne peut faire l\u2019objet d\u2019une cession sans l\u2019accord pr\u00e9alable d\u2019ISP<br>AQUITAINE.<br><br>15.7 EXCLUSIONS DE LA GARANTIE DU LOGICIEL, PROGICIELS et PROGRAMMES informatiques<br>La pr\u00e9sente garantie ne s\u2019applique pas aux d\u00e9fectuosit\u00e9s : caus\u00e9es par une n\u00e9gligence du Client, notamment au cours de l\u2019installation, de la<br>configuration, du param\u00e9trage et de l\u2019utilisation du Produit,<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>caus\u00e9es par une r\u00e9paration ou une modification, tant du Mat\u00e9riel que du Logiciel, progiciels et programmes informatiques,<br>effectu\u00e9e par le Client ou toute autre personne non autoris\u00e9e ou non agr\u00e9\u00e9e par ISP AQUITAINE,<\/li>\n\n\n\n<li>caus\u00e9es par une combinaison du Produit avec du mat\u00e9riel et\/ou des logiciels, progiciels et programmes informatiques tiers non<br>pr\u00e9conis\u00e9s par ISP AQUITAINE.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">16- article : PARTAGE DES RESPONSABILITES EN CAS DE DOMMAGE DU FAIT DU PRODUIT<\/h2>\n\n\n\n<p>ISP AQUITAINE n\u2019est responsable d\u2019aucun dommage aux biens du fait du Produit apr\u00e8s sa livraison d\u00e8s que l\u2019Acheteur en a pris possession.<br>De la m\u00eame fa\u00e7on, ISP AQUITAINE n\u2019est pas responsable ni des dommages caus\u00e9s aux produits fabriqu\u00e9s par l\u2019Acheteur, ni aux produits<br>incorporant ceux de l\u2019Acheteur.<br><br>16.1 Si ISP AQUITAINE encourt une responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers pour des dommages aux biens tels que d\u00e9crits ci-dessus,<br>l\u2019Acheteur est tenu d\u2019indemniser, de d\u00e9fendre et de garantir ISP AQUITAINE.<br><br>16.2 Si une action en dommages-int\u00e9r\u00eats, sur les fondements d\u00e9crits dans cette clause, est introduite par un tiers contre l\u2019une des parties,<br>celle-ci en informera imm\u00e9diatement l\u2019autre partie par notification \u00e9crite.<br><br>16.3 Si un proc\u00e8s ou une action est intent\u00e9 par un tiers \u00e0 ISP AQUITAINE et \u00e0 l\u2019Acheteur devant un Tribunal ou une Instance Arbitrale<br>jugeant l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats introduite sur le fondement d\u2019un dommage pr\u00e9tendument caus\u00e9 par le Produit ou la<br>Prestation.<br><br>16.4 La limitation de responsabilit\u00e9 d\u2019ISP AQUITAINE r\u00e9sultant du 1er paragraphe de cette Clause ne s\u2019applique pas en cas de faute<br>lourde d\u2019ISP AQUITAINE au sens de la clause n\u00b012.12 des CGV<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">17- article : CLAUSE DE RENONCIATION A RECOURT<\/h2>\n\n\n\n<p>A la signature du Contrat par les 2 parties, L\u2019Acheteur ou le Client et ses assureurs renoncent \u00e0 tout recours qu\u2019ils seraient en droit d\u2019exercer<br>contre ISP AQUITAINE, les assureurs de ISP AQUITAINE et les sous-traitants de ISP AQUITAINE et leurs assureurs respectifs, \u00e0 la suite<br>de tout type de sinistre engageant la responsabilit\u00e9 civile de ISP AQUITAINE.<br>De m\u00eame, ces dispositions de renonciations \u00e0 recours envers ISP AQUITAINE, ses assureurs et les sous-traitants de ISP AQUITAINE et leurs<br>assureurs respectifs s\u2019appliquent \u00e9galement aux \u00e9ventuels sous-traitants du client ou de l\u2019acheteur et\/ou \u00e0 toute personne physique ou morale<br>que le client ou l\u2019acheteur aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 mandater pour intervenir sur l\u2019objet du pr\u00e9sent march\u00e9.<br>L\u2019Acheteur ou le Client s\u2019engage \u00e0 informer et obtenir de ses assureurs leur accord sur les pr\u00e9sentes dispositions, ainsi qu\u2019\u00e0 leurs \u00e9ventuels<br>sous-traitants ou toute autre personne physique ou morale ayant \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par le Client ou l\u2019Acheteur pour intervenir sur l\u2019objet du pr\u00e9sent<br>march\u00e9. \u00bb<br>L\u2019Acheteur ou le Client accepte \u00e9galement les diff\u00e9rentes clauses de renonciations \u00e0 recours qui seront sp\u00e9cifi\u00e9es aux \u00e9ventuelles conditions<br>particuli\u00e8res r\u00e9gissant le Contrat. De m\u00eame, le Client ou l\u2019Acheteur en prendra connaissance et s\u2019engage \u00e0 obtenir de ses assureurs leur accord<br>sur ces diff\u00e9rentes dispositions, y compris celle(s) sp\u00e9cifi\u00e9e(s) aux Conditions Particuli\u00e8res du Contrat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">18- article : FORCE MAJEURE<\/h2>\n\n\n\n<p>La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ISP AQUITAINE ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une<br>de ces obligation d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rale de Vente ou d\u00e9coule d\u2019un cas de Force Majeure. A ce titre, la Force Majeure<br>s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code Civil.<br><br>18.1 Une circonstance telle \u00e9voqu\u00e9e dans la pr\u00e9sente clause, que sa r\u00e9v\u00e9lation ait lieu avant ou apr\u00e8s la conclusion du contrat, ne conf\u00e8re<br>un droit de suspendre le contrat qu\u2019\u00e0 la condition que ses effets sur l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci ne puissent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus au moment<br>de la conclusion dudit contrat.<br><br>18.2 La partie qui demande l\u2019application de la Force Majeure doit notifier sans d\u00e9lais, par notification \u00e9crite, \u00e0 l\u2019autre partie le d\u00e9but et<br>la fin de la circonstance ainsi qualifi\u00e9e.<br><br>18.3 Si la Force Majeure emp\u00eache l\u2019Acheteur de remplir ses obligations, il devra indemniser la Soci\u00e9t\u00e9 ISP AQUITAINE des co\u00fbts<br>r\u00e9sultant de la protection et de la mise en s\u00e9curit\u00e9 du Produit.<br><br>18.4 Quelle que soit la cons\u00e9quence qui en r\u00e9sulterait dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, chaque partie est en droit de<br>r\u00e9silier le contrat par une notification \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie, si l\u2019ex\u00e9cution du contrat est suspendue du fait de la clause 17.1<br>des CGV pendant plus de six mois.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">19- article : INEXECUTION ANTICIPEE<\/h2>\n\n\n\n<p>Nonobstant les autres stipulations de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre<br>l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles lorsqu\u2019il r\u00e9sulte clairement des circonstances que l\u2019autre partie est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter<br>ses obligations. Une partie suspendant ses obligations doit aussit\u00f4t le notifier \u00e0 l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">20- article : DOMMAGES INDIRECTS<\/h2>\n\n\n\n<p>Sauf stipulations diff\u00e9rentes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, aucune partie ne sera responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre, des pertes de<br>production, perte de profit, pertes d\u2019usage, pertes de contrats ou de tout autre dommage ou pertes indirectes quel qu\u2019ils soient.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">21- article : LITIGE ET LOI APPLICABLE<\/h2>\n\n\n\n<p>Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rale de Vente est soumis au Droit Fran\u00e7ais<br>A d\u00e9faut de r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable le litige sera port\u00e9, m\u00eame en cas d&#8217;appel et de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, devant le Tribunal de Commerce de<br>BORDEAUX (33)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS MECANIQUES, ELECTRIQUES,ELECTRONIQUES, LOGICIELS ET PRESTATIONS DE LA SOCIETE ISP AQUITAINE Edition V10 en date du 2022-03-09 1- article : PREAMBULE Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) sont applicables et opposables \u00e0 toutes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achat impos\u00e9es par l\u2019Acheteur.Lorsqu\u2019elles s\u2019appliquent \u00e0 un contrat particulier, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent \u00eatre&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.isp-aquitaine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9713"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.isp-aquitaine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.isp-aquitaine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.isp-aquitaine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.isp-aquitaine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9713"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.isp-aquitaine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9713\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9714,"href":"https:\/\/www.isp-aquitaine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9713\/revisions\/9714"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.isp-aquitaine.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9713"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}